Conditions générales de vente

ARTICLE 1. DOMAINE D’APPLICATION 

1.1. Les présentes conditions générales de vente catégorielles (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande passée par tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») sur le site internet du groupe RG (ci-après « RG ») accessible à l’adresse suivante : www.groupe-rg.com (ci-après le « Site RG ») pour la vente de produits d’équipement de protection individuelle (ci-après les « Produits »).  

1.2. La passation d’une commande sur le Site RG emporte automatiquement et de plein droit l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir parfaite connaissance des CGV et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. 

1.3. Les CGV prévalent sur toutes les dispositions contenues dans tous les autres documents et supports du Client ou de RG, qui n’ont qu’une valeur indicative.  

1.4. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes CGV. 

1.5. Les CGV sont librement consultables depuis la page d’accueil du Site RG. Elles sont également consultables à l’aide d’un lien communiqué au Client dans l’e-mail de confirmation de commande. 

 

ARTICLE 2. MODIFICATION DES CGV 

2.1. Les CGV peuvent être modifiée à tout moment par RG, sans délai, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. 

2.2. Les nouvelles CGV seront alors appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de nouvelles CGV. 

 

ARTICLE 3. LES PRODUITS 

3.1. Le Site RG permet au Client d’obtenir toutes les informations nécessaires sur l'ensemble des Produits proposés via une fiche produit accessible en ligne.  

3.2. Le Client peut également poser des questions par téléphone au 04 72 23 24 30 (coût d’un appel local depuis un poste fixe), par e-mail au contact.siterg@groupe-rg.com ou via un formulaire de contact.  

3.3. Le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa commande de Produits. 

 

ARTICLE 4. COMPTE CLIENT 

4.1 L’utilisation du Site RG pour l’acquisition de Produits nécessite la création d’un compte client. 

4.2 La création du compte Client est gratuite et se fait en ligne via le Site. Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir, sous sa propre responsabilité, le formulaire d'inscription en renseignant les informations demandées. 

 

ARTICLE 5. COMMANDES 

5.1. Les commandes sont passées par le Client en ligne sur le Site RG en utilisant le processus de commande suivant :  

• Inscription ou identification du Client ;  
• Identification des Produits sur le Site possible par plusieurs moyens : navigation dynamique à l’aide de filtres, utilisation d’un moteur de recherche, etc. ; 
• Chaque Produit dispose d’une page personnalisée incluant généralement des visuels, une description, liste des caractéristiques techniques et/ou une documentation téléchargeable (fiche technique, etc.) ;  
• Ajout d’article(s) dans le panier via le bouton « ajouter au panier » ; 
• Mise à jour du panier : modifications des quantités ou des caractéristiques des Produits lorsque cela est possible (taille, couleur, etc.), suppressions de Produits sélectionnés ; 
• Validation du panier ; 
• Ajout possible du numéro de commande interne du Client pour faciliter sa gestion ; 
• Choix de l’adresse de livraison ; 
• Validation des CGV ; 
• Choix du mode de règlement ; 
• Validation de la commande. 

5.2. Les CGV font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par le Client lors du processus de validation de commande. L’action de cocher la case des CGV correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des CGV en vigueur lors de la passation de la Commande, conformément à l’article 1 des CGV. 

5.3. La passation d’une commande n’engage RG qu’une fois acceptée par ce dernier. La validation et l’enregistrement de la Commande se fait en temps réel sur le Site RG. Conformément aux dispositions du Code civil, cette confirmation fait l’objet d’un courrier électronique adressé par RG au Client et entraine la conclusion formelle du contrat de vente. 

5.4. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait une commande acceptée. En cas d’erreur de saisie, le Client peut contacter son contact assigné chez RG afin de faire réaliser les ajustements nécessaires. RG fera ses meilleurs efforts pour modifier la commande, étant précisé qu’aucune modification ne pourra être accepté pour des commandes déjà traitées.  

5.5. Toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.  

5.6. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de RG.  

5.7. Toutes les commandes passées par le Client sont listées dans son espace client, à la rubrique « mes commandes ». RG recommande néanmoins au Client de conserver une trace des données relatives à ses commandes sur un support durable.  

5.8.  En cas de difficulté, par exemple pour aider le Client à finaliser une commande ou l’assister dans son parcours sur le Site RG, RG pourra accéder à l’espace client et l’assister directement, ce que le Client accepte expressément.

 

ARTICLE 6. DEVIS 

6.1. Il est également possible, sur le Site RG, plutôt que de valider directement la commande, de demander un devis. RG fera ses meilleurs efforts pour communiquer un devis au Client sur la base des Produits et des quantités demandés par le Client (ci-après « Devis »).  

6.2. Le Devis a une validité de 30 jours à partir de sa date d’établissement. La commande ne sera passée que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis.  

6.3. Le Client peut valider le devis dans son espace client, dans la section « mes devis », via la mise au panier du devis. Une fois validé, le devis devient une commande. 

 

ARTICLE 7. PRIX 

7.1. Les prix des Produits sont détaillés sur le Site RG.  

7.2. Si le Client bénéficie de prix spécifiques négociés sur certains produits, ces prix négociés sont visibles uniquement par le Client lorsqu’il est connecté au Site RG, pendant la période de validité des prix négociés.  

7.3. Le Site RG n’étant accessibles qu’aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, en euros.  

7.4. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par RG, en raison notamment des fluctuations monétaires ou de tout autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. Le Site RG est adapté en conséquence. Les prix affichés sur le Site RG seront ceux applicables aux commandes passées à ce moment-là. Ainsi les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande. 

 

ARTICLE 8. CONDITIONS DE REGLEMENT 

8.1. Le Client devant être référencé pour pouvoir commander des Produits sur le Site RG, le paiement des commandes se fait sur facture, en fonction des conditions négociées entre le Client et RG.  

8.2. RG adresse au Client, via le Site RG, des factures dématérialisées conformes à la réglementation. Les factures des commandes passées sur le Site RG sont disponibles sur l’espace client. 

8.3. Toutes les factures émises par RG sont payables à son siège social, net, dans un délai qui est au comptant à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est dû par RG en cas de paiement anticipé.  

8.4. RG se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable de la Commande. 

8.5. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits de la Commande ou un retard de livraison. 

8.6. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard au triple du taux d’intérêt légal (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par RG conformément aux dispositions de l’article 2. RG aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat. 

 

ARTICLE 9. LIVRAISON 

9.1. Les livraisons sont uniquement effectuées en France à l’adresse mentionnée lors de la commande. Aucune livraison ne peut être réalisée à l’export via le Site RG.   

9.2. Pour les livraisons en France Métropolitaine (hors Corse), pour un montant supérieur à 200 euros HT, les Produits seront livrés au Client franco de port rendu au lieu de livraison indiqué par le Client dans la commande (Incoterm (ICC 2020) DDP). Dans ce cas, les transports de Produits sont réalisés aux risques et périls de RG. 

9.3. Pour toute Commande de Produits en France Métropolitaine (hors Corse) inférieure ou égale à 200 € HT, une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 15 € HT sera facturée au Client.

9.4 Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine (soit en Corse et DROM-COM), quel que soit le montant de la commande, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm (ICC 2020) EXW locaux de RG. Le coût de la livraison sera déterminé au cas par cas, en fonction du site de livraison, par le commercial référent du Client. Dans ce cas, les transports de Produits sont donc réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si RG prend à sa charge le transport jusqu’au lieu de livraison indiqué dans la commande, c’est au seul titre de mandataire du Client.  

9.5. Lors de la passation de commande, les délais de livraisons indicatifs sont indiqués sur le Site RG en fonction des Produits commandés, de leur quantité et conditionnement. RG fait ses meilleurs efforts pour que les délais de livraisons indiqués soient conformes à la réalité et soient respectés. Néanmoins ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait en aucun cas et sous aucun prétexte s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix. 

9.6. Selon les délais de livraisons des Produits commandés, le Client accepte expressément que les commandes pourront être livrées en plusieurs fois.   

 

ARTICLE 10. PRODUITS INDISPONIBLES & ERREURS MANIFESTES DE PRIX  

10.1. Si des Produits commandés ne sont pas disponibles, malgré l’acceptation formelle de la commande, RG est autorisé à annuler partiellement la Commande des Produits non disponibles. Dans ce cas, RG informe immédiatement le Client que les Produits commandés ne sont plus disponibles et lui propose des produits de remplacement similaires disponibles ou propose une nouvelle date de livraison prenant en compte les délais d’approvisionnement en Produits indisponibles. Si le Client refuse des produits de remplacement ou les délais de livraisons proposés par RG, RG annule formellement la Commande pour les produits indisponibles. Le prix sera mis à jour automatiquement sur la page « Mes commandes » du Client. Si l’annulation de la commande intervient après le paiement de ladite commande par le Client, RG donnera au Client un avoir d’une somme équivalente à valoir sur les prochaines commandes du Client. 

10.2. En cas d’erreur manifeste du prix d’un ou de plusieurs Produits commandés par le Client, RG est autorisé à annuler partiellement la Commande en ce qui concerne le ou les Produits concernés pour l’erreur manifeste. Dans ce cas, RG informe le client de l’erreur et du prix correct. Si le Client ne souhaite pas commander les Produits aux prix correct, RG annule formellement la Commande pour les produits concernés. Le prix sera mis à jour automatiquement sur la page « Mes commandes » du Client. Si l’annulation de la commande intervient après le paiement de ladite commande par le Client, RG donnera au Client un avoir d’une somme équivalente à valoir sur les prochaines commandes du Client. 

 

ARTICLE 11. RETOURS & LIVRAISON NON CONFORME 

11.1. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (Produits manquants ou endommagés, avaries, etc.), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de RG. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à RG. 

11.2. Aucun Produit ne pourra être retourné à RG sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de RG. Après accord sur le retour, RG n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par RG.

 

ARTICLE 12. DECLARATIONS & ENGAGEMENTS DU CLIENT 

12.1. Le Client déclare qu’il a pu obtenir toutes les informations et renseignements nécessaires sur les Produits, disponibles conformément à l’article 3 des présentes CGV, qu’il les a compris et qu’il a passé sa Commande en connaissance de cause. 

12.2. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits de sa Commande.  

12.3. RG ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits de la Commande livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence à la facture éditée lors de la passation de Commande. 

12.4. Le Client a également la responsabilité de leur mise en œuvre et installation des Produits conformément aux normes, règles de l’art et règles de sécurité du pays de destination. 

 

ARTICLE 13. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Le Site RG et les Produits vendus n’étant accessibles et destinés qu’aux Professionnels non-consommateurs, le Client reconnait qu’il est un professionnel et que le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation ne s’applique pas aux Commandes. 

 

ARTICLE 14. GARANTIE 

14.1. S’agissant des Produits vendus par RG sur le Site RG, s’il s’avérait que les Produits livrés ne sont pas conformes à la Commande ou qu’ils comportent des anomalies ou un vice les rendant inutilisables, la seule garantie consentie par RG est la fourniture de produits de remplacement, dans la limite des stocks disponibles.  

14.2. Aucune autre garantie n’est consentie par RG et RG n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, RG ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément dans la commande.

 

ARTICLE 15. RESPONSABILITE 

15.1. Toute contestation le Client de la bonne exécution par RG de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par RG de ses obligations contractuelles. 

15.2. RG ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client. 

15.3. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE RG NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRODUITS LITIGIEUX.  

15.4. RG pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Objet de la Commande non conforme. 

 

ARTICLE 16. RESERVE DE PROPRIETE 

16.1. INDEPENDEMMENT DE LEUR LIVRAISON OU DE LA DATE A LAQUELLE LES RISQUES DES PRODUITS SONT TRANSFERES AU CLIENT, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES. 

16.2. Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. En conséquence, tant qu’ils n’auront pas fait l’objet d’un complet paiement, RG pourra exiger du Client, sur simple demande, que les Produits lui soient retournés et, en cas de défaillance du Client, RG est autorisé à récupérer les Produits concernés par cette réserve de propriété. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, RG se réserve expressément à son profit le prix de vente non encore payé par l’acquéreur et à due concurrence de sa propre créance sur le Client. 

 

ARTICLE 17. ASSURANCE 

En conséquence de la clause de réserve de propriété ci-dessus, le Client s'engage à assurer à ses frais l'ensemble des Produits sous réserve de propriété contre tous risques de dommage que ces Produits pourraient subir et subroge dès à présent RG dans ses droits à l'égard de la compagnie d'assurance du Client. 

 

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE 

18.1. Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat.  

18.2. Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles. 

18.3. Les Informations Confidentielles incluent également les identifiants du Client permettant sa connexion au Site RG et les prix négociés du Client. Le Client reconnait expressément que la communication de ces éléments poserait un tort particulier à RG qui se réserve le droit d’en obtenir la réparation.  

18.4. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. 

18.5. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

 

ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

19.1. RG est et reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et au Site RG.  

19.2. Le contenu, les visuels (fiches produits, plans, documents et données techniques, notices, photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du Site RG sont la propriété exclusive de RG. 

19.3. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande par RG ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de RG. 

19.4. La passation d’une Commande n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits de la Commande au profit du Client. 

19.5. En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté de la Commande, qu’un droit d’utilisation des Produits. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de RG afin d’en définir les modalités, notamment financières. 

 

ARTICLE 20. FORCE MAJEURE 

20.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.  

20.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, pandémie, fermeture administrative, mesures de confinement, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté de RG entraînant notamment un chômage total ou partiel chez RG, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux. 

 

ARTICLE 21. SOUS-TRAITANCE ET MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL 

Pour mener à bien ses missions, RG pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail. 

 

ARTICLE 22. COLLECTE DES ÉCO-CONTRIBUTIONS ET DES DÉCHÊTS 

RG, en qualité de distributeur au sens du Code de l’environnement, se conforme à la réglementation en vigueur en matière de collecte et de traitement des déchets. 

22.1. Le montant de l’éco-contribution ou de toute autre taxe est calculé conformément à la réglementation concernée en vigueur. Le Client est invité à prendre contact avec RG pour connaître les modalités de collecte et traitement de ses déchets lorsque ces derniers sont soumis aux obligations légales et réglementaires de reprise par le producteur et/ou le distributeur, tels que définis par le Code de l’environnement. 

 

ARTICLE 23. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION REACH 

Article 23.1. RG garantit au Client qu'il respecte les obligations qui lui incombe au titre du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (ci-après « Règlement REACH ») en ce qui concerne le(s) Produits vendus sur le Site RG. 

Article 23.2. RG s'assure, dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les substances contenues ou composant les Produits sont enregistrés dans les délais requis, par elle-même ou par un de ses fournisseurs situés en amont de la chaîne d'approvisionnement, en tenant compte des utilisations qui lui auront été communiquées. 

 

ARTICLE 24. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

La politique de RG en matière de Politique des cookies et Politique de confidentialité des données à caractère personnel sont consultables à l’adresse suivante : https://www.groupe-rg.com/politique-de-confidentialite 

 

ARTICLE 25. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

25.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de RG, le Client reconnaît que les obligations de RG s’entendront comme des obligations de moyen 

25.2. Le fait que RG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.  

25.3. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes. 

25.4. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité. 

 

ARTICLE 26. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

26.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

26.2. Avant toute action contentieuse, RG et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation de la Commande, sur quelques fondements que ce soient (ci-après le « Litige »). 

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 45 jours ouvrés à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un tel accord. Cette notification contiendra des précisions raisonnablement détaillées sur le Litige, ainsi que tous documents y afférents.  

Pendant cette période, les Parties devront se réunir au moins une fois afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.  

26.3. A défaut de solution amiable telle que définie ci-dessus, toutes contestations relatives à la formation, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGV ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON.